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Pour Servir Sassenage

Conseil Municipal du 24 septembre 2009

Baisse de l'abattement général à la base

Sassenage, taxe d'habitation: hold-up sur les plus humbles

Intervention de Michel Barrionuevo

L’abattement général à la base qui est facultatif, pour le calcul de la Taxe d’habitation a été mis en place lors du dernier mandat  de Roger Deschaux.
J’étais membre de la commission finances. La décision d’instaurer un abattement général à la base de 15%, n’a pas été priseà la légère, du jour au lendemain, plus de deux années auront été nécessaires.
Nous pouvions choisir un abattement de 5, 10 voire 15%, il était important d’étudier, à l’aide de nombreuses simulations, son impact pour les familles sassenageoises:

- ne pas pénaliser les familles nombreuses tout en permettant aux personnes isolées, notamment les personnes âgées aux revenus les plus modestes, de bénéficier d’une réduction de leur quote-part mobilière.

Dans le même temps, en faisant passer de 10 à 15%, l’abattement par personne à compter du 3ème rang, nous favorisions alors les familles nombreuses.


Comme vous le savez, il est difficile d’échapper à la Taxe d’habitation. Tout le monde ou presque y est soumis, cet impôt étant lié à l’habitation principale que vous occupez.
Votre projet de remise en cause du niveau de l’abattement général à la base, même assorti d’une relève de 5 points pour les personnes des  1er et 2ème rangs, se soldera par un accroissement de la taxe d’habitation, pas seulement pour la part communale, mais aussi à l’échelle départementale et  de la Métro.  L’Etat, quand à lui facture des frais de dossiers pour l’émission de ces cotisations.


3021 des 3970 rôles établis par le Trésor public en 2008, seront concernés.


Cette mesure est antisociale.

C’est en effet,  une augmentation de 7% du produit fiscal de la Taxe d’habitation qui va frapper  les familles-  non pas sur une évolution moyenne, mais en fonction de sa composition sociale- une hausse à minima de 79,28 euros selon que vous soyez seul ou en couple, ou bien une hausse à minima de 40 euros pour un couple avec 1 enfant.

La personne isolée ou le couple qui a une valeur locative de 400 euros, aura 79,28 euros de plus à payer, soit 19,82%; le même cas appliqué à la valeur locative de 1200 euros paiera 79,28 euros de plus, soit une hausse de 6,61%, au total la grande masse des 2 357 familles seront concernées.

Le couple avec un enfant qui a une valeur locative de 400 euros, aura 39,64 euros de plus à payer, soit 9,91%; le même cas appliqué à la valeur locative de 1200 euros paiera 39,64 euros de plus, soit une hausse de 3,30%, 564 familles seront concernées.


 Cette mesure est pernicieuse,

vous pourrez continuer à prétendre que les taux ne connaissent pas d’augmentation, sauf que la mise en place d’artifices se solde par de nouvelles charges pour la plupart des familles.

Déjà l’an dernier, un procédé similaire a été utilisé : une augmentation de 80% de la Taxe sur l’électricité reversée à Sassenage. Le sassenageois n'ont pas vu cette hausse  sur leur  feuille d’impôt local, elle est apparue sur sa facture de consommation énergétique.


Vous inscrivez cette mesure dans la continuité de la mise en place de la tarification solidaire, les hausses substantielles de certains tarifs font grincer les dents de la plupart des usagers de nos services publics. Dans votre vocable, la stabilisation des taux d’imposition serait à ce prix .


Lorsque vous prétendez, à la limitation de la charge fiscale supportée par les familles, avec cette mesure, seules 949 des 3970 familles, ne seront pas touchées par les changements d’abattements, la réalité est celle-là !


Lorsque vous parlez  de la modernisation des services publics dans le cadre d’une démarche de performance, c’est aussitôt pour dire qu’il faut suppléer l’Etat qui se désengage de ses missions.


Que n’a-t-on entendu, dans cette enceinte sur la gestion des autres collectivités, contraintes d’accroître la pression fiscale, pour faire face aux baisses notamment, de la dotation globale de fonctionnement, à la baisse de la dotation d’équipement, etc.…


Dans les considérations sur les contraintes externes fortes, vous reconnaissez que Sassenage, n’est pas dans un cocon et subit cette politique.


Vous le savez, sous couvert de moderniser la fiscalité locale, l’Etat s’apprête à supprimer, au moins 5 des 35 milliards d'euros que rapportait jusqu’à présent la Taxe Professionnelle, payée par 2,9 millions d’entreprises.

Face à cette formidable arnaque d’Etat au seul profit des entreprises et au détriment des contribuables, comment la commune de Sassenage réagira t- elle ?


Monsieur le Maire, mesdames et messieurs les élus, il n’est pas trop tard pour retirer cette délibération, l’effet du changement de règles de calcul, fera progresser certes les finances communales.

Les 79,28 euros de plus, pour la personne isolée ou en couple, c’est 52 à 53 euros pour la commune, et les 39,64 euros pour un couple avec 1 enfant, c’est 26 euros, mais aussi, par ricochet un impôt supplémentaire, pour le Conseil général et la Métro, pour l’Etat, une manne produite à leur insu (de 26 euros pour la personne isolée ou en couple et de 14 euros pour un couple avec un enfant), il est inutile de décider à la place des autres collectivités !

Unanimement, les 25 élu-e-s de droite ont voté cette taxation. Comme Sarkozy, cette politique s'attaque aux plus humbles !

Abattements à la base et pour charges de familles sur la taxe d’habitation, des clefs pour comprendre :
Presque tout le monde doit s’acquitter de la Taxe d’habitation, sauf les personnes bénéficiant d’une exonération ou de dégrèvements totaux.
Quelque soit le choix de changement des différents abattements, pour ces personnes, il n’y aura aucune incidence.
Exonérations ou dégrèvements totaux : sont exonérées de la taxe d'habitation sur leur habitation principale les catégories suivantes :
• les bénéficiaires du RSA. (En 2008, à Sassenage, 52 contribuables ont été concernés par un dégrèvement total) Les titulaires du RMI continuent de bénéficier de l'exonération l'année suivant celle où ils cessent de percevoir cette prestation.
• les titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le Fonds spécial vieillesse ou invalidité,
• les contribuables âgés de plus de 60 ans dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,
• les personnes veuves dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,
• les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir seuls aux nécessités de l'existence dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,
Dans les couples mariés, la condition d'âge ou de handicap peut n'être remplie que par l'un des conjoints.
Ces contribuables doivent habiter leur résidence principale soit seul ou avec leur conjoint, soit avec des personnes fiscalement à leur charge, soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation.
Les intéressés ne doivent pas dépasser certains plafonds de revenu: 9 837 euros pour la première part + 2 627 euros pour chaque demi-part supplémentaire.
En 2008, à Sassenage, 303 contribuables + les 52 au RMI ont été exonérés totalement.

Le plafonnement, ou dégrèvement partiel :
Ce que dit la loi article 1411A du CGI:
I.-Les contribuables autres que ceux mentionnés à l'article 1414, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au II de l'article 1417, sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44 % de leur revenu au sens du IV de l'article 1417 diminué d'un abattement fixé à :
a. 5 018 euros pour la première part de quotient familial, majoré de 1 450 euros pour les quatre premières demi-parts et de 2 565 euros pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;
Lorsqu'une ou plusieurs des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale au profit desquels l'imposition est établie ont supprimé un ou plusieurs des abattements prévus au II de l'article 1411 et en vigueur en 2003 ou en ont réduit un ou plusieurs taux par rapport à ceux en vigueur en 2003, le montant du dégrèvement calculé dans les conditions prévues au II et au 1 du présent III est réduit d'un montant égal à la différence positive entre, d'une part, le montant du dégrèvement ainsi déterminé et, d'autre part, le montant de celui calculé dans les mêmes conditions en tenant compte de la cotisation déterminée en faisant application des taux d'abattement prévus aux 1,2 et 3 du II de l'article 1411 et en vigueur en 2003.
Dégrèvement partiel : peuvent en bénéficier les contribuables dont le revenu de référence de l'année précédente ne dépasse pas un certain plafond, fixé en fonction de la situation de famille. A savoir :

  • 23 133 euros pour la première part de quotient familial
  • + 5 405 euros pour la première demi-part supplémentaire
  • + 4 253 euros pour les autres demi-parts.

Le dégrèvement partiel se traduit par un plafonnement de la taxe d'habitation à 3,44% du montant du revenu de référence pris en compte, revenu diminué d'un abattement variant en fonction de la taille du foyer fiscal. Cet abattement est égal à
5 018 euros pour la première part de quotient familial + 1 450 euros pour chaque demi-part supplémentaire jusqu’à la quatrième et 2 565 euros à compter de la cinquième demi-part.
La réduction n’est pas applicable, si elle est inférieure à 15 euros.
En 2008, à Sassenage, 1378 contribuables ont été concernés par les plafonnements réduits, en 2010 s’ils ne sont pas dans la situation du couple avec 2 enfants, ils devront payer les changements que la majorité municipale de droite a voté, lors du conseil municipal du 24 septembre 2009.


Répartition du nombre d’articles du rôle, en fonction du montant des cotisations brutes :

Tranches de cotisation en euros :

Nombre d’articles du rôle :

De 0 à 11

358

De 12 à 99

337

De 100 à 199

209

De 200 à 299

120

De 300 à 399

262

De 400 à 499

431

De 500 à 599

470

De 600 à 699

637

De 700 à 799

554

De 800 à 899

546

De 900 à 999

353

1000 et plus

662

Total

4939

Répartition des articles du rôle en fonction du nombre de personnes à charge

0 personne à charge

2357

1 personne à charge

664

2 personnes à charge

733

3 personnes à charge

187

4 personnes à charge

23

5 personnes à charge

6

Total

3970

Le calcul des abattements et les nouvelles charges supplémentaires:
Tous les abattements sont calculés sur la valeur locative moyenne, en 2008, cette valeur était de 3228 euros.
Baisser, l’abattement général à la base, comme l’ont décidé les 25 élus de la majorité municipale, de 15 à 5%, réduira cette déduction de 484 € à 161€, soit un différentiel  de -323€
L’augmentation de 10 à 15% de l’abattement pour 1 personne à charge, augmentera la déduction de 323€ à 484€, soit un différentiel  de +161€
Les modifications de règles des abattements aura pour conséquence, des hausses de la taxe d’habitation pour les parts : communale, départementale, Métro et une hausse des frais de dossier par l’Etat.

  • Les personnes isolées et les couples auront à minima à subir, quelque soit le montant de leur cotisation de taxe d’habitation, une somme de 79 euros supplémentaire
  • Les couples avec 1 enfant à charge, quelque soit le montant de leur cotisation de taxe d’habitation, une somme de 40 euros supplémentaire
  • Pour les couples à partir de 2 enfants, la situation est inchangée.
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