Droit de Préemption Urbain : Conseil Municipal du 29-9-2005

 

Lors du Conseil Municipal du 12 juillet dernier, devant la puissance de nos arguments, vous aviez eu Monsieur le Maire, la sagesse de retirer cette délibération.

 

Je ne vais pas reprendre ma précédente déclaration, le tableau de la note de synthèse explicite clairement mes affirmations de ce moment là !

 

Alors, pourquoi à nouveau remettre cette délibération au vote des élus ; depuis le 12 juillet il n’y a pas eu une jurisprudence, les discours évoquent plutôt la cohésion que l’exclusion sociale, il n’y a que le discours du Ministre de l’Intérieur aux Préfets qui est élaboré sur une autre tonalité (faire du chiffre avec les expulsions).

 

Alors est-ce pour ne pas être en reste que cette délibération ressurgit ?

 

La semaine dernière, à l’occasion du Congrès des HLM, un rapport d’études national intégrant les réalisations 2004 a révélé que 742 communes de plus de 3500 habitants dans notre pays entraient dans le champ d’application de l’article 55 de la loi SRU ; c'est-à-dire 742 communes assujetties à l’amende pour un taux de logements sociaux inférieur à 20 %.

 

Dans l’Isère, 17 communes sont concernées, et à l’heure où vous nous représentez  à nouveau cette délibération, Sassenage occupe la troisième plus mauvaise place de ce palmarès après Seyssinet-Pariset et Corenc !

 

Peut-il y avoir une fierté de dire que l’on est parmi les plus mauvais en matière de logements sociaux ?

 

Cela à l’heure où les marchés de l’immobilier explosent, ce qui rend plus difficile l’acquisition ; le PLU voté le 12 juillet  aurait du intégrer la nécessité du droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble du territoire de notre commune.

 

Ce droit que le conseil municipal du 14 aout 1998 s’était donné doit être maintenu ; lorsqu’une note de synthèse indique que l’article L 212-2 du code de l’Urbanisme prévoit qu’une ZAD arrive à son terme au bout de 14 ans, c’est exact, mais je précise que 14 ans après la dernière date mentionnée, c’est le 9 juillet 1993 ; que cet article de loi est inchangé depuis le 11 septembre 1992 !

 

Alors de grâce, il est préférable de dire aux sassenageois que la représentation de cette délibération par la majorité de droite, a pour seul objectif de rassurer un certain nombre de promoteurs.

 

La mixité sociale a besoin d’exister aussi dans notre ville ; à notre sens la meilleure façon de montrer que Sassenage n’est pas hostile à la promotion de l’habitat pour sa jeunesse, c’est de dire : nous nous sommes trompés, le PLU a besoin d’une révision, de proposer cette révision lors du prochain conseil, et de retirer la délibération qui nous est représentée.